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Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause · Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. ANNEXE A

Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

In KraftAmtlicher Text

Mission CO de coordination des missions de contrôle

La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.

Verweist auf